Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 63
Versions de la disposition
63. La prise en compte de ces flux de GES doit se faire à la fin d’une période de déclaration pour le scénario de référence et le scénario de projet de sorte que le résultat de ce calcul soit inclus à la dernière version à jour de l’outil de calcul et soit pris en compte dans le bilan du projet.
En vig.: 2022-12-29
63. La prise en compte de ces flux de GES doit se faire à la fin d’une période de déclaration pour le scénario de référence et le scénario de projet de sorte que le résultat de ce calcul soit inclus à la dernière version à jour de l’outil de calcul et soit pris en compte dans le bilan du projet.
